Résiliation bail commercial

bonjour,

Je possède un bail commercial 3 6 9 , je suis à 4 ans.
-puis-je faire une cessation d' activité maintenant?
-dois-je attendre les 6 ans ?
-que dois-je à mon propriétaire ?

Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement. Dernière modification : 24/05/2008

Bonjour.

Qu'entendez vous par cession d'activité? Vous voulez vendre votre fond de commerce?

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Cordialement.

bonjour
pas le vendre, je sais que si je le vend, le personne prendra la suite de mon bail! non arreter mon activité tout simplement!

merci beaucoup.

Bonjour.

Si c'est un départ à la retraite, pas de soucis, vous pouvez résilier avant, sinon non.

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Cordialement.

sinon non ok mais alors je peut l' arreter à quel moment?

L’article L.145-4 du Code de commerce dispose qu’en matière de baux commerciaux, le locataire peut mettre fin au bail lorsqu'il s'agit de bénéficier de ses droits à la retraite du régime spécial auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social.
-En vertu de l'article L145-9, vous devez posez votre préavis de départ six mois avant.

-Le préavis doit être adréssé au propritaire par un Huissier de justice.

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Cordialement.