Lors de la réception de la maison, nous avons dressé les réserves et signé le document communément avec le constructeur. Depuis, un mois et ce malgé une LR avec AR rien n'a été fait alors que la totalité de la maison a été réglée. Quel recours avec nous ? et auprès de qui ? et dois-je faire venir un huisssier avant d'emménager ?
Merci d'avance Slt
Dernière modification : 22/05/2007
Bonjour,
La venue d'un huissier ne me semble pas nécéssaire, mais ce serait une précaution en vue d'un procès. Si des réserves ont été émises c'est que le constructeur les a acceptées... Donc normalement la preuve des malfaçon ou défaut n'est plus à faire.
Pour l'instant ce que vous pouvez faire c'est adresser une mise en demeure d'effectuer les travaux (en AR).
Si rien ne bouge le tribunal compétent est le TGI, et un avocat sera nécéssaire.
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