Bonjour,
Après obtention d’un accord de la copropriété nous vous dépose déclaration préalable pour l’installation d’une véranda démontable sur une terrasse privative.
Le délai d’instruction expiré sans refus de la part des services d’urbanisme de Paris , nous pouvions effectuer les travaux..
Toutefois 72 heures après le délai nous recevions un courrier posté 24 heures après la date limite, et sans justification nous avions un refus d’installer cette véranda.
Ce courrier ne nous étant pas opposables nous avons effectué les travaux.
L à Mairie à Porte a saisi la justice pour obtenir la démolition de l’ouvrage et a été déboutée de sa demande par le Tribunal Correctionnel.
Aujourd’hui après plus de 30 ans cette véranda ( 11 mètres carrés) a besoin d’une rénovation complété voire reconstruction .
Pourriez vous m’eclairer Les démarches administratives à effectuer vis à vis de l’adminsitration et me dire si les services de l’urbanisme de Pris peuvent s’opposer à ces travaux
Bien cordialement et un grand merci pour votre aide.
Kathy Jongerlynclk
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés