Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison dont l'une des fenêtres donne directement sur la cour du voisin. Il n'y a pas de distance séparative entre les deux propriétés: le mur est limitrophe. Jusqu'à présent, la fenêtre de 1,20m x 1,70m était bouchée par un mur de briques en verre. Je souhaiterais isoler la maison et remplacer cette fenêtre simple vitrage en bois par une fenêtre double vitrage pvc. Suis-je obligée de laisser le mur de briques en verre ou puis-je l'enlever pour le remplacer par une ouverture sur chassis fixe avec vitrage opaque? La loi impose t'elle l'épaisseur du vitrage? Puis-je mettre un volet roulant?
Merci pour votre aide!
Dernière modification : 26/01/2009
bonjour
l'occultation en briques de verre est vraisemblablement due à la réclamation du propriétaire voisin, après ouverture illégale de la fenêtre sur son fond.(cf art 678CC).
ces briques de verres ne sont assimilées ni à des vues, ni à des jours de souffrance (cf art 676CC).
vous pouvez faire en arrière de ces briques (de votre côté du mur) ce que bon vous semble; mais vous ne pouvez les remplacer par une baie ouvrante, fût-elle équipée de vitrage opaque.
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