Bonjour,
Je viens de terminer la construction d'une maison individuelle je n'ai pas encore fait de déclaration de fin de travaux, la maison n'étant pas branchée électriquement). Le chemin d'accès est en indivision). La viabilisation du terrain a impliqué le creusement d'une tranchée qui a été remblayée. La propriétaire exige une remise en état (macadam) dans le mois sous peine de sanction?! Que penser!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
