Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une maison dans une zone ANRU avec mon amie en 2009.
Nos revenus nous ont permis d'avoir une réduction de TVA de 5.5% à l'achat.
Depuis nous sommes pacsés.
Devons nous rembourser les 14.1% de TVA en cas de vente de la maison du à la rupture du pacs ?
Si oui, est-ce le compromis de vente ou le passage chez le notaire qui fait foi?
Ou plus clairement, la rupture de pacs doit-elle être effective avant le compromis de vente?
Merci d'avance
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