Bonjour.Concernant un agrandissement construit depuis plus de 30 ans sans permis de construire.Quels sont les risques encourus et comment régulariser? Avec mes remerciements.
Au bout de 30 ans il y a prescription, donc inutile de chercher à régulariser.
Avec tous mes remerciements. Dans le cas de la vente de la construction je serai obligé ou pas de déposer un PC en régularisation?
Dans le cas d'une vente, oui, si le descriptif de votre acte de propriété est différent de la réalité.
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