Bonjour,
j'ai signé une promesse pour un appartement que je voulais acheter le 3 dec
j'avais jusqu'au 18 janvier pour présenter mes offres. j'ai fait appel à un courtier mais malheureusement je n'ai pas obtenu d'accords (3 refus).
le vendeur en a pris connaissance via mon notaire
mais celui m'a demandé un dédommagement alors que j'ai signé avec clause suspensive.
je n'ai pas accepté de le faire
depuis celui ci refuse de casser la vente et je n'ai donc toujours pas récupéré mon avance versée au notaire.
quels sont mes droits ?
il faut lui faire une MISE EN DEMEURE de donner l'ordre au notaire d'accepter de débloquer les fonds
pour avoir un modèle de mise en demeure de faire
http://www.fbls.net/miseendemeure.htm
ensuite vous saisissez le tribunal d'instance en demandant en plus des dommages et intérêts et les frais de procédure au titre de l'article 700 du CPC
pour tout savoir sur le tribunal d'instance
http://www.fbls.net/TINFO.htm
le notaire sera de votre coté pour éviter le tribunal
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Nouveau
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