bonjour,
suite au déces de leur père, les héritiers ont refusé la succession (trop de dette)
il y a un appartement que l'état va récuperer.
je voudrais savoir, ou me renseigner concernant le devenir de cet appartement?
merci
L'appartement sera vendu pour rembourser tout ou partie les créanciers
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
pourriez vous me dire, comment trouver, quand et par qui sera vendu cet appart?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés