Bonjour
Un compromis de vente pour un appartement situé en Seine saint Denis a été signé début novembre.
il comprenait une clause suspensive, l'acheteur devant demander un prêt.
À ce jour il n'a JAMAIS fourni de demande de prêt, ni d'offre ou refus par la banque.
Son notaire n'a pas d'information.
Comment récupérer le dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du compromis étant donné que de toute évidence la vente ne se fera pas et que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire en temps voulu ?
Merci de m'éclairer.
Je précise que j'habite loin de cet appartement puisque je réside maintenant en Vendée, ce qui ne facilite pas les choses.
Bonjour,
Vous devez mettre en demeure l'acheteur de procéder à la réitération de la vente.
SI c'est le notaire de l'acheteur qui a été choisi, et détient le séquestre, vous avez intérêt à missionner votre propre notaire.
Bienvenue en Vendée.
Merci beaucoup de votre réponse.Comment procéder pour la mise en demeure ?
Le dépôt de garantie se trouve à l'agence immobilière, sur un compte bloqué.
Bien cordialement.
Il faut demander au notaire de fixer une date et établir la mise en demeure.
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