Bonjour,
Je suis locataire et victime d'un dégat des eaux dont l'origine n'est pas déterminée, une recherche par un expert doit avoir lieu. A qui incombe cette démarche ?
En me renseignant, j'ai pu lire dans plusieurs sources que cette démarche est à la charge du propriétaire, mais je n'ai ni référence, ni article de loi, ni jurisprudence à citer à mon propriétaire qui fait la sourde oreille.
Où puis-je trouver ces informations ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés