Bonjour,
Est-il possible et surtout légal d'organiser en tant que particulier, une tombola dont le lot est un bien immobilier (maison) ?
Si non quelle est la raison ?
et
Si oui quelles sont les démarches et points incontournables à connaitre pour respecter les lois et règles ?
Merci pour tous conseils et informations
Cordialement
IL
C'est interdit, vous risquez la saisie du fruit de la vente des billets et du lot.
La raison ? La loi qui interdit les jeux de hasard en dehors du monopole d'Etat de la FDJ + les licences professionnelles.
Les tombolas ponctuelles ne sont autorisées que dans le cadre d'association et un contexte particulier
http://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/loterie.htm
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