bonjour
je voudrai savoir si dans un acte d achat immobilier passé et enregistré chez un notaire , la répartition des apports n apparait pas dans l acte
il n y a pas eu non plus de quittance détaillée
actuellement , ce m^me notaire refuse de donner même à mon avocat l origine des fonds pour l achat passé une maison
ma demande est liée à une séparation avec la vente par liquidation judiciaire aux enchères de la maison
il reste, après rembousement des créanciers , une somme de 33 000 euros , bloquée à la CARPA, à répartir en fonction des apports d origine et qui ne peut être débloquée que par un document notarié de la répartition d origine des apports
la solution 50/50 ne correspond pas à la réalité , la partie adverse n ayant rien apporté
ce notaire , malgré des recommandés de mon avocat fait la sourde oreille , ne répondant pas aux sollicitations en n indiquant que la totalité des apports, sans la répartition des concubins , après plus d une année de demandes réitérées
EN a t il le droit ou que faire ?
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés