Bonjour Ă tous,
J'ai deux questions :
Les charges ou provisions de charges doivent elles être distinctes sur la quittance, car je règle mon loyer tous les mois 732 euros, et mes quittances ne mentionnent que 653,34 euros loyer du.... au... !
Je suis Locataire avec mon père (bail souscrit en 1993) alors que je n'avais que 16 ans, seul lui à signé ce contrat, a quoi cela m'expose t-il ? [smile3]
En vous remerciant pour vos réponse
car je règle mon loyer tous les mois 732 euros, et mes quittances ne mentionnent que 653,34 euros loyer du.... au... !
Bonjour,
Ceci est contradictoire, vous parlez d'un loyer de 732€ et le bailleur semble lui, voir un loyer de 653.34€ !
Effectivement c'est bien cela, je paie tous les mois 732 euros, et sur les quittances, j'ai le montant de 653,34 (loyer)
Une agence qui refuse de me faire des quittances avec les provisions de charges, cela signifie quoi ?
Donc votre loyer n'est pas de 732€ alors ? Il est bien de 653.34€. Vous payez en plus 78.66€ de provisions pour charges. Vous disiez régler un loyer de 732€ !
La quittance doit indiquer la totalité des sommes réglées par le locataire et mentionner à part, le loyer et les charges.
oui je suis désolée, je paie 732e loyer charges comprises, effectivement le loyer est de 653,34, et les charges de 78,66 euros, sur les quittances je n'ai rien d'autre que le loyer, est quand je leur demande de mentionner les charges, ils me disent que ce n'est pas une obligation, çà fait 3 fois que leur demande en Lettre recommandée, 3 fois la même réponse
Le mieux est de citer l'article 21 de la loi de 1989 dont les dispositions sont d'ordre public:
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Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
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Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.