Bonjour,
L'agence immobilière qui me loue mon appartement refuse de m'envoyer la quittance par courrier ou par mail en me disant que je n'ai qu'à venir la chercher à l'agence. Je leur ai expliqué que j'ai les mêmes horaires de bureau qu'eux et que je ne vais pas prendre un congé chaque mois pour aller chercher ma quittance. Ont-ils le droit de procéder comme ça ? (je précise que je paie mon loyer sans retard chaque mois)
Merci
Bonjour,
Ce que dit la loi :
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Si l'on peut comprendre que l'agence veuille économiser le prix d'un timbre, je ne vois pas ce qui la retient de vous envoyer la quittance par mail, cela ne coute rien !
Bien d'accord avec vous, merci beaucoup :)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés