bonjourrnrnnous avons mis en vente notre terrain avec la condition suspensive d'obtention de permis de construire. le futur acquereur a obtenu son permis de construire rnrn1/ pouvons nous signer l'acte de vente définitif des maintenant ?rnrncharge à l'acquereur d'afficher le permis de construire sur le terrain pour faire partir le délai de recours des tiers rnrn2/ ou devons nous attendre les 2 mois prévus pour le recours des tiers avant de signer l'acte de vente définitif? rnrnsinon est il possible d'ajourner ce delai ? rnrn rnrnmerci par avance de votre réponsernrnS FELICIANO
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés