Bonjour,
Si un des vendeur ne se présente pas a la signature de la vente que peut-on faire??
Merci
bonjour,
Appliquer la procédure prévue dans le compromis de vente
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/modelevente.htm
en général convocation par lrar du notaire, pv de carence,
saisine du TGI avec ministère d'avocat pour forcer à la vente
Nouveau
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