Bonjour,
j'aimerai comprendre ce que l'on doit comprendre lorsque parle dans l'article L231-2 au sujet du CCMI de "consistance et caractéristiques techniques du bâtiment".
Qu'es ce que la consistance du bâtiment? Pourriez vous me donner des exemples? SVP
Merci pour les futurs réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
