Faut-il purger un délai de rétractation dans le cas où le bien acquis n'est pas un bien destiné à l'habitation mais que l'acquéreur compte en faire son habitation principal (des éléments permettent de le déterminer dans le compromis : condition suspensive d'obtention de permis de construire) ? Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés