Bonjour,
Suite à la vente de biens immobiliers d'un couple en procédure de divorce et toujours dans l'attente de leur jugement…, chacune des deux parties a bloquée la somme d'un des deux biens chez le notaire.
Ma question est simple: est-il possible de la part de l'une des deux parties de demander une provision sur le montant des ventes déjà effectuées, lui revenant? Si oui, quelle est la procédure à suivre? Si non, je suppose qu'il faille attendre le règlement définitif de l'indivision?
Je vous remercie d'avance pour vos remarques
bjr,
pour débloquer l'argent, le notaire attendra l'accord donc la signature des parties concernées.
le notaire n'a pas pour fonction de trancher un litige, c'est le rôle du juge.
donc le notaire attendra la décision définitive du juge.
cdt
Merci pour votre reponse
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