Je souhaiterais savoir si la phrase suivante veut bien dire que je ne peux me retourner contre la société x une fois que j'aurai signé le protocole. "sans préjudice d'une action en responsabilité contre l'agence x". Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sens de cette phrase.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
