Bonjour,
Après signature du compromis de vente(il y a 1mois 1/2 maintenant) et dans l'attente de la signature définitive notre notaire nous fait savoir que l'acheteur ne veut plus acheter !!!! Et double surprise il veut récupérer les 5% déjà verser sous peine de nous attaquer en justice !!!Quelles sont nos droits en tant que vendeur ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Soit l'acheteur bénéficie d'une condition suspensive non levée, et dans ce cas, le compromis est caduc et il récupère le séquestre, soit il ne peut plus se dédire et vous avez la possibilité de forcer la vente ou d'en accepter l'annulation en demandant l'application de la clause pénale si elle est bien prévue au compromis(cette clause pénale est bien souvent de 10% du prix de vente).
Bonjour,
Merci pour votre réponse, les clauses suspensives sont effectivement toutes levées ! Je souhaite tout de même vendre cette maison, est-il possible que si je ne restitue pas l'acompte de 5% la vente de mon bien soit bloqué le temps d'une procédure de sa part(l’acquéreur potentiel me menace de tribunal si je ne lui restitue pas les 5%) .
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