Bonjour,
Je suis locataire d'une maison dans l'Herault (bail de location non meublé") pour une maison de 110 m2 et un terrain de 2.000 m², pour un loyer mensuel de 975 € (hors charges de 25 €).
Mon propriétaire est passé me voir pour m'informer que compte tenu que le PLU de notre ville avait changé, il souhaitait récupérer environ 700 m² sur la parcelle que je loue pour les vendre comme terrain de construction. Il a ajouté ne pas souhaiter baisser le loyer en contrepartie car il n'a jamais augmenté mon loyer depuis 4 ans.
Qu'en pensez-vous ? A-t-il le droit de m'enlever une partie de mon jardin (surtout pour vendre en vue d'une nouvelle construction) et surtout de refuser une contrepartie financière, si j'accepte ?
Avez-vous des articles de loi à ce sujet ?
Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,
Votre bailleur ne peut pas modifier la consistance de la chose louée en cours de bail. Donc si votre bail spécifie bien que vous louez 2000m2 de terrain, votre bailleur ne peut pas vous en reprendre une partie sans votre accord.
Vous avez donc les cartes en main pour négocier...
Bonsoir,
On peut toujours imaginer une opération de division parcellaire, puis 6 mois avant l'échéance du bail, une reprise pour vente de la parcelle en question.
Voire une résiliation du bail complet pour un motif réel et sérieux consistant en la vente.
On peut tout imaginer, mais pas en cours de bail...
Mon locataire me donnerait des sous si je diminuai la surface de jardin à entretenir;
Alors la compensation en ramenant le jardin de 2000 m2 à 1300 m2, c'est juste histoire de se mettre en travers.