Bonjour,
Pouvez-vous m’éclairer ce que signifie ce terme barbare « promesse synallagmatique de cession partielle ».Je suis désolé mais je n’ai pas fait d’études de droit. En fait j’ai envie d’acquérir un studio dans une résidence étudiante dans le cadre de la loi Censi Bouvard de loueur en Meublé non professionnel. Il m’a donc été proposé de signé cette promesse de vente.
Merci de vos réponses.
promesse synallagmatique = promesse entre deux individus
cession partielle cession d'une partit d'un lot
vous ne serez pas propriétaire du studio à part entière
puisque sinon vous signeriez un compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
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