Bonjour
Ma societe a signé un bail precaire de 24 mois (en tant que locataire) en mars 2013 qui doit prendre fin debut février 2015.
Le bailleur prevoit de nous prolonger le bail d'un an sous forme d'avenant en se fondant sur la nouvelle loi Pinel qui prevoit dorenavant des baux precaires d'une duree maximale de 3 ans.
Dans la mesure ou le bail a été signé en janvier 2013 soit bien avant la promulgation de la loi Pinel, cette derniere peut elle s'appliquer dans le cas present ?
En vous remerciant.
Cordialement
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