Bonjour,
Je souhaite acheter une maison.Le vendeur a obtenu ce bien par donation.Maintenant le notaire souhaite une procuration des cohéritier pour donner leur consentement.J'ai demandé au notaire si le prix est obligatoirement signifié dans la procuration.Il m'a dit que non car cette procuration est juste établie pour me protéger (acquéreur) au moment de l'ouverture des droits de succession.Cette procuration sera un acte sous seing privé.Il me certifie que je ne prend aucun risque.Mais j'avoue avoir des doutes.
Quels sont donc mes risques à accepter l'achat de ce bien?
Si la donation excède la part réservataire des héritiers réservataires, c'est le vendeur qui devra se débrouiller, vous, la maison est à vous.
Merci beaucoup pour cet éclairage!
J'ai parlé aux vendeurs et je pense que je vais demander une procuration la plus complète possible pour qu'il n'y ait pas de recours(risque minimum).Je prends le risque en indiquant le prix que la cohéritière ne signe pas...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés