Bonjour,
voila après mon divorce mon ex-femme a conservé l'usufruit d'une maison jusqu'à ce quelle trouve un autre logement.
depuis son déménagement le notaire chargé de la vente refuse de me laisser accéder a cette maison au prétexte que mon ex-épouse lui a dit que je souhaiterai y vivre(j'ai déjà un autre logement depuis plusieurs mois).
Je voudrais surtout accéder a cette maison pour voir si il n'y a pas eu de dégât ou autre depuis que j'en suis parti!
a savoir que cette maison a perdu 30% de sa valeur depuis 1 mois d'après les estimation de ce notaire.
a quel article de loi puis-je me référé auprès de ce notaire
merci d'avance pour vos réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés