Problème remboursement acompte

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Bonjour,

J'ai besoin de votre aide,

J'ai signé un compromis le 1er decembre 2022. La vente ne s'est pas faite dû à un problème de conformité du bien immobilier.
6 mois sont passé et le notaire me mène en bateau pour me restituer mon acompte que j'avais versé lors du compromis.
En me prétextant qu'elle a besoin de l'accord du vendeur pour me rendre mon acompte.
Quels sont mes droits ?
Merci

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amajuris Modérateur

Bonjour,

qui a décidé de ne pas poursuivre la vente de ce bien ?

vous pouvez faire un courrier en recommandé avec A.R. mettant en demeure votre notaire de vous rembourser.

vous pouvez envoyer une copie de ce courrier à la chambre départementale des notaires.

salutations

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Re

Merci beaucoup pour votre réponse je viens a l'instant de régler le problème après les avoir menacé de les poursuivre je viens d'avoir une réponse positif.
Ça fesait 6 mois que ça traînait je ne savais pas vers qui me diriger.
Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement