J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain avec une clause suspensive d'obtention de prêt.
Les conditions citées dans le compromis concernant l'obtentions du prêt sont les suivantes:
- montant total de 130 000€
- remboursable sur 20 ans
- taux maximum hors assurances de 5%
j'ai solicité ma banque qui m'a proposé un taux à 3,43%.
Après étude de mon dossier, la banque a refusé mon prêt.
Aujourd'hui le vendeur refuse de me restituer mon dépos de garantie pour le motif que j'ai requis un prêt au taux de 3,43% alors que le taux maximum hors assurance prévu au compromis était fixé à 5% soit un taux bien en dessous du taux maximum prévu au compromis.
Par conséquent le prêt n'ayant pas été sollicité selon les condition contactuelles prévues, il s'oppose à la restitution du dépot de garantie, conformément à l'article 1178 du code civil.
le vendeur est-il dans son bon droit ?
Comment récupérer mon dépot de garantie ?
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