Bonjour,
j'ai signé un compromis chez une agence immobilière qui ne stipule pas la présence de locataires (logement vendu vide de toute occupation).
je devais signer l'acte en début d'année mais ce n'est pas possible.
en effet, l'appartement est actuellement loué (fin du bail: septembre 2011). Les locataires n'étaient a priori pas intéressés par l'achat de l'appartement (aux dires de l'AI) et devaient partir fin décembre sans avoir transmis de préavis.
l'AI qui gère également ce bien en location leur a cependant un congés pour vente.
par conséquent, il est devenu impossible d'acter (même si les locataires partaient) avant la fin de leur droit de préemption, c'est à dire avant juin.
j'aurai souhaité savoir si quelqu'un a connu pareilles mésaventures...
et savoir ce qu'ils ont fait.
négociations, poursuites, montants des réparations....
merci pour votre aide
La clause pénal du compromis s'applique
vous avez droit à des dommages et intérêts
les locataires peuvent ne pas partir si le congé est illégal
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
LISEZ LE COMPROMIS POUR LIRE TOUT CE QUE VOUS AVEZ DROIT
vous avez droit à plus si le compromis est mal rédigé
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Il y'a une fausse déclaration des vendeurs dans le compromis (libre de toute occupation, alors qu'il y'a un bail en cours).
Vous pouvez demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts (mais pour ça faut aller au tribunal et prouver un REEL préjudice).
Si vous souhaitez quand même continuer à acheter ce logement, deux solutions :
- Soit les locataires donnent un préavis et partent
- Soit le vendeur transmet un congé pour vendre. Les locataires disposent, en simplifiant, jusqu'à 4 mois avant la fin de leur bail pour indiquer leur intention d'acheter ou non, et peuvent rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail (septembre).
Merci pour vos réponses.
Par rapport à la réponse de fif64, même si les locataires partaient suite à un préavis, je ne pourrais pas acheter avant la fin de leur délai de préemption car l'AI a envoyé un congé pour vente.
C'est le notaire qui m'a affirmé ça.
Les locataires peuvent donner leur réponse avant ou partir avant la fin du délai