Bonjour,
je souhaite acheter un bien immobilier, je voudrais faire une offre d'achat par écrit, je voudrais savoir dans quelle mesure cela m'engage à acheter ?
Comment fait-il la rédiger pour se protéger ? Mieux-vaut il la faire par courrier ou par mail est-ce suffisant ? que faut-il indiquer dedans pour ce protéger si l'on ne souhaite plus concrétiser l'achat ensuite (raisons diverses ... enprunt refusé par exemple ou taux non correspodnat etc ...)
Merci.
un mail n'a aucune valeur
La proposition d'achat acceptée vaut avant-contrat de vente, en d'autres termes, la vente est parfaite dès acceptation de l'offre d'achat : vous êtes irrémédiablement engagé à l'achat.
C'est pour ça que vous devez rédiger l'offre d'achat comme un compromis de vente, avec toutes les clauses nécessaires (conditions suspensives, délai, accord sur les paiements à venir comme la TF au prorata etc.)
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer où je pourrais trouver un exemple type de rédaction de l'offre d'achat (pour une maison) afin que je puisse m'en inspirer ? Peut-on en trouver un exemple fiable sur internet ?
Cherchez un exemple de compromis de vente
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