Bonjour à tous
Peut on attaquer après quelques années, une mise à jour d'un POS lorsque la décision de modification est non conforme au règlement du dit POS, (rendre un terrain constructible alors que le règlement du POS ne le permet pas) ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
