nous avons mon épouse et moi actuellement un PELogement alimenté par des fonds personnels acquis avant à notre mariage - sans contrat de mariage -
ce PEL est au nom seul de mon épouse avec procuration à mon nom et il n'est pas possible nous dit-on de le transformer au nom de monsieur ou même de monsieur ou madame
quel type d'acte pouvons nous signé en commun et le passage devant notaire est-il obligatoir pour (sans perdre la date 'échéance de ce plan logement )
certifié que bien que le PEL soit au nom seul de mon épouse ,les ressources sont des fonds propres et non des fonds acquis en commun .
merci de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés