bonjour je voudrai savoir si on peu faire une donation d'une parcelle de terrain sur laquelle se trouve une maison en saisi immobiliere? Dernière modification : 25/05/2007
Bonjour.
Non en raison de la règle sur l'accession:La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Autrement dit, le terrain est également saisi.
Cdt.
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Cordialement.
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