Bonjour à la communauté!
je cherche des réponses à mes question, et Google ne me les donne pas ;)
Je vous explique ma situation : nous allons nous pacsé avec mon conjoint très prochainement sous le régime de l'indivision.
Nous souhaitons acquérir un bien pour faire du locatif.
Lui étant au chômage, la banque ne souhaite pas qu'il apparaisse sur le prêt.
Je vais donc le contracté seul.
De même afin que la banque nous suive, je signerai en mon nom l'acte d'achat chez le notaire.
questions :
1- Sera-t-il propriétaire à 50% de l'appartement vu que nous sommes pacsé sous le régime de l'indivision même s'il n’apparaît pas sus l'acte de propriété?
2- Comment faire pour qu'il reconnaisse me devoir 50% du prix d’achat vu que le prêt est à mon nom?
Merci pour votre aide et vos solutions,
bonjour,
juridiquement le partenaire de pacs n'est pas votre conjoint.
ce qui fait la propriété d'un bien immobilier, c'est ce qui figure sur le titre de propriété peu importe son financement.
si vous êtes pacsés sous le régime de l'indivision, ou les biens achetés, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié, votre partenaire aura 50% de la propriété du bien et votre partenaire devra signé l'acte d'achat du bien même si vous financez seul l'acquisition du bien.
mais dans ce cas, je ne suis pas certain que la banque soit d'accord car elle perd la moitié de sa garantie du prêt.
autre problème, il est toujours conseillé que le financement du bien soit le reflet du titre de propriété sinon en cas de séparation, par principe conflictuelle, le partage sera compliqué.
vous savez que vous allez financer 100% d'un bien qui ne vous appartiendra qu'à 50%.
salutations
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