Existe-t'il une obligation réglementaire concernant le règlement du montant de la vente ? L'acheteur peut-il établir le chèque à l'ordre du vendeur lors de la signature de l'acte, alors que les notaires (côté vendeur et acheteur) réclament le règlement à leur ordre ?
Pour information, l'acheteur est d'accord pour distinguer les différents règlements, frais notariaux, montant de la vente, le vendeur est prêt à établir le règlement de l'impôt sur la plus-value directement auprès du notaire, puisqu'il serait obligatoire depuis 2004 de passer par son intermédiaire.
Dernière modification : 24/09/2007
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