Opposition du lotisseur au câblage fibre optique de notre lotissement

Bonjour,

Je me permets d'exposer ma situation car je ne sais comment résoudre mon problème.

Je réside actuellement dans un lotissement non rétrocédé à la mairie et donc privé.
Nous avons une ASL mais qui a refusé de reprendre les voiries car elles sont pleines de défauts.
Notre Région déploie actuellement la fibre optique et notre tour est enfin arrivé.

Afin de nous raccorder au réseau fibré, notre lotisseur doit signer une convention afin d'autoriser la société en charge du déploiement, à utiliser le réseau Telecom de notre lotissement.

Notre lotisseur ne veut pas signer la convention car l'ASL se refuse à reprendre les voiries. En un mot, c'est du chantage.

Est ce que la lois prévoit quelque chose pour ce genre de cas ? Est ce que la Mairie peut forcer se déploiement ?

Un tout grand merci pour vos retours.

Excellente journée

Julien

bonjour,

de quand date votre lotissement ?

je ne pense pas que la mairie soit compétente pour l'utilisation des voies privées.

je comprends que la voirie est toujours la propriété du lotisseur puisque vous avez refusé le transfert de propriété à votre ASL comme propriétaire le lotisseur peut refuser de signer cette convention.

votre ASl a-t-elle fait une procédure judiciaire pour que le lotisseur fasse les travaux de voirie nécessaires.

vous pouvez consulter un avocat spécialisé.

salutations

Merci pour votre retour.

Notre lotissement date de 2014.
Aucune procédure n est engagée à l encontre du lotisseur à ce jour. En revanche, il s était engagé à faire les travaux nécessaires à la levée des réserves avec une fin en Décembre dernier. ( sur les recommandations de la mairie) Nous n avons rien constaté depuis...
Le câblage FTTH ne lui coûtant rien, c est uniquement un moyen de faire pression sur l ASL.
La loi Macron sur le haut débit ne peut elle pas avoir un impact ? De plus il finalise un collectif dans ce même lotissement...

Merci d avance

Bonjour,
Tant que le lotisseur n'a pas cédé les voiries à l'ASL, celles-ci supportent des servitudes de passage, en surface pour l'accès des personnes et dans le sol pour le passage des canalisations. Il ne peut refuser l'installation du cablâge. Si nécessaire, il faut le faire condamner en référé à signer la convention.

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