BONJOUR marque de politesse[smile4]
Je souhaite acheter un bien immobilier par l'entremise d'une agence.Le vendeur a accepté mon offre par écrit .
Nous devons signer le sous seing dans quelques jours mais le vendeur souhaite aujourd'hui imposer la réitération de l'acte à plus d'un an au motif qu'il veut y loger son petit fils qui fait construire.Il n'en a jamais été question avant ni sur le mandat ,ni sur l'offre .il rajoute unilatéralement cette condition nouvelle.Comment procéder et quels sont mes recours.Que dois je répondre au moment du sous seing dois le mettre en demeure?
MERCI marque de politesse[smile4]
But,
Compromis non signé, donc pas d'engagement officiel,
Que vous dit l'agence ?
Disposez vous de documents écrits ?
Une tentative en justice serait aléatoire et longue.
l'offre d'achat renseignée et signée est un document contractuel officiel préalable à la signature du sous seing sur lequel le vendeur ne peut pas revenir apparemment
Bonjour,
C'est discutable, mais en tout état de cause rien n'indique que la vente doit être établie immédiatement ou dans 10 ans.
Il est vraisemblable qu'un tribunal pourrait vous donner raison, fonction des écrits et de l'offre par agence, mais ce n'est pas certain, pas plus rapide que cela car en matière de possession, c'est le TGI qui est compétent.
J'en sors et pour une affaire banale====>3 ans
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