Bonjour, nous avons signé une promesse de vente en septembre 2007 pour l'achat d'un appartement, avec signature de l'acte de vente le 22/01/08. Le diagnostic de gaz nous est parvenu le 24/12/07 (puisqu'il n'est obligatoire que depuis le 01/11/07) : nous constatons qu'il y a des anomalies. Ma question est : qui doit payer les réparations, l'acheteur ou le vendeur ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 27/12/2007
Bonjour.
En principe, c'est l'acheteur..
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés