Nouvelle loi sur le mois de caution

la nouvelle loi concernant le passage à un mois de caution pour les locataire, devrai être applicable la deuxième quinzaine de février, mais il paraîtrait qu'elles serait donc applicable à tous les contrats signé après promulgation de la loi, qu'est ce cette date, la date de signature d'accord, ou celle de l'entrée des locataires dans le logement en question? Dernière modification : 06/02/2008

Bonjour.

C'est la date de conclusion du contrat, c'est à dire la date de signature du contrat de bail.

__________________________
Cordialement.