Bonjour à tous,
Nous avons fait un détachement de parcelle sur notre propriété (puisque terrain constructible) par le géomètre qui a fait signé les voisins et déposé le dossier en mairie le 03 juillet 2008. Le 11 août, nous avons eu acceptation du cadastre (nouveaux n° des 2 parcelles) et par la mairie en lettre recomandée.
Aujourd'hui, nous allons signer le compromis de vente, et le notaire nous demande, je cite :
non opposition d’un tiers à la declaration de division:
Le VENDEUR s’oblige à afficher sur le terrain la déclaration de division ; les présentes sont soumises à la condition suspensive de la non opposition d’un tiers, dans les délais légaux, à la division.
Le VENDEUR déclare avoir été informé de l’intérêt de faire constater par huissier l’affichage.
Que devons nous faire, que risquons nous? Il n'y a pas eu de panneau dans notre propriété !
Merci de me répondre assez rapidement !!!
Très cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés