Bonjour,
A l'origine de l'affaire deux maisons avaient un mur mitoyen entre elles, l'une avait deux niveaux, l'autre un seul; plus tard la maison d'un niveau a été surelevée pour atteindre deux niveaux en se servant du mur d'origine comme appui pour la surélévation, est-ce que ce mur est devenu (ou a toujours été) mitoyen jusqu'à son sommet où l'est'il uniquement pour la partie inférieure ?
Le propriétaire actuel de la maison ayant eu dès l'origine 2 niveaux prêtant que la partie supérieure du mur est sa seule propriété!
Merci de vos réponses!
Bonjour,
Difficile de répondre en l'absence de détail précis.
Un mur est mitoyen si il se trouve à cheval sur les 2 propriétés et cette mitoyenneté s'arrête à la hauteur du batiment le plus bas (dans le cas de maison mitoyenne par exemple).
Si on part du principe que votre cas concerne 2 maisons directement mitoyenne (le descriptif n'est pas clair) la partie supérieure de la maison à 2 étages était privative.
A ce titre vous auriez dù demander l'autorisation de votre voisin pour faire les travaux (ce que vous avez peut-être fait d'ailleurs).
Vous trouverez de nombreuses informations sur les murs mitoyens à ces liens:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/murs-mitoyens-les-droits-des-proprietaires
Cordialement.
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