suite;;;;nous vendons notre maison avec terrain attenant;le notaire nous a fait signer un compromis de vente sans avoir eu le certificat d urbanisme, en a t il le droit?
bjr,
le notaire ne vous a pas mis un pistolet sur la tempe pour que vous signiez le compromis de vente et on doit lire le document et poser si nécessaire les questions avant de signer..
donc vous avez signé en connaissance de cause, le certificat d'urbanisme n'est pas obligatoire pour la signature du compromis, son obtention est peut être une condition suspensive pour la signature de l'acte authentique.
cdt
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