Bonjour,
Nous mettons en vente notre maison. Elle était en location depuis 6 ans et l'agence qui s'occupe de la location a fait le nécessaire auprès du locataire pour lui donner le congé pour cause de vente du bien avec droit de préemption etc.
Le locataire devrait prendre congé avant le 30/09 or aucune date d'état des lieux de sortie n'a pu être fixée et le locataire est en retard de paiements de 3 mois.
Je dois prouver la mise en vente de ma maison et vivant à l'étranger, je souhaite donc donner mandat de vente à la-dite agence de location. Cependant, une chose me chagrine. Le mandat précise :
1 .que le bien sera libre de toute occupation le jour de la signature de l'acte de vente
2. que je m'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par l'agence et à défaut devrait payer le montant de la commission.
Ma question : comment puis-je m'engager à libérer mon bien ? Si le locataire n'a pas quitté de son plein gré les lieux et compte-tenu de la trêve hivernale des expulsions, je peux m'attendre à l'avoir au minimum jusqu'en mars dans mon logement.
Dans ce cas, à chaque compromis de vente, vais-je devoir payer à l'agence une indemnité ?
Comment puis-je me libérer, de façon légale, de ce risque du locataire récalcitrant. Quelle type de clause dois-je ajouter au mandat de vente ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés