Bonjour,
Mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Depuis nous avons appris par le maire que cette maison a été construite sans permis de construire et la mairie refuse le raccordement (électricité, eau, téléphone). Pouvons nous demander l'annulation du compromis de vente et récupérer le chèque séquestre?
Merci de votre attention.
oui évidemment puisque la maison n'est pas habitable
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés