Maison mal implantée par rapport aux limite

Bonjour,nous avons fait construire notre maison en 2014 dans le pays de Gex dans un lotissement. Après vérification d'un Geomètre expert notre voisin n'a pas respecter les limites séparatives de propriété , en effet après constat il s'avert que sa maison n'est pas à 3m comme le précise son PC mais à 2,80 d'un coté du terrain et 2,75 de l'autre d'un point à l'autre de la limite de construction. Quel recours nous avons pour faire valoir nos droits? Peut ton demander des indemnités ? Merci pour votre réponse
Bien à vous
T-H

Bonjour,

Vous faites référence à l'article R111-18 du Code de l'Urbanisme - Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.

Certes il y a une infraction, mais sachez que si la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions d'un permis de construire est constitutive d'une faute, elle n'entraîne droit à réparation de la part de celui qui s'en prévaut que si ces fautes lui ont causé un préjudice, ce dont il doit justifier.

Consultez votre Conseil afin d'évaluer si vous avez intérêt à engager une procédure.

Cordialement

Bonsoir,
Votre pauvre voisin supporte déjà l'incompétence de son maçon incapable de poser les échelles aux bons endroits, et voila que juste pour le principe vous voulez lui pourrir la vie.
Si mon voisin me faisait cela histoire de me souhaiter la bienvenue, je déposerai un permis complémentaire pour construire un appentis/garage en limite de propriété.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.