Location d'appartement non déclaré

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Bonjour,
Je vais tenter d expliquer le plus brièvement possible mon histoire.
L an passé je me suis séparée et mon ex m a mise à la rue.
Dans l urgence j'ai trouvé un appartement.
Le jour où j'ai rencontré les propriétaires, ces derniers m ont informé qu'ils allaient déclarer l appartement d ici deux/trois mois, le temps qu'un soucis se règle.
Je suis maintenant dans mon appartement depuis un an, et rien n'est déclaré.
Je rencontre énormément de problèmes pour capter la télévision, et je devais avoir internet dans l appartement, mais ce n'est pas le cas, le seul meuble de cuisine à cause de l humidité ne tient plus debout et des réparations de fortunes s enchaînent.
Je leur ai demandé de changer le meuble, mais ils m ont dit ne pas avoir d argent ( ce sont mes voisins et je vois très bien leur rythme de vie ).
Ce matin l épouse de mon propriétaire m'envoie un message, en m expliquant que la révision annuelle du loyer été faite, et que je devais payer 20 euros de plus à présent.
Je précise également qu'en me renseignant avec d autres locataires, j'ai réussi à m apercevoir qu'ils avaient 4 appartements non déclarés donc environ 2400 euros de revenus fonciers.
Qu'est-il possible de faire contre eux ?
En vous remerciant tous par avance.

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Bonsoir,
Seriez vous bénéficiaire d'une commission fiscale sur les dénonciations effectuées ?
Ce qui importe c'est le bail que vous avez signé, meublé ou vide.
C'est par cela que vous devez commencer à exposer vos problèmes que vous aurez à énumérer (mobilier, charges, multimédia...).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bien sur que je ne serai pas bénéficiaire !
Mais quand on fait les choses de manière illégale, il faut être Reglo !

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En attendant vous n'exposez pas vos problèmes comme il vous a été demandé. Vous imaginez bien que personne ici ne les connait.
il faut être Reglo !

Donc vous êtes en mesure de savoir qu'ils ne déclarent aucun revenu foncier, et que cela vous porte préjudice.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Il ne faut pas mélanger les 2 aspects.
D'un coté, vous avez des difficultés avec votre logement, de l'autre, vous soupçonnez votre bailleur de ne pas déclarer ses revenus fonciers (et je dis bien soupçonnez).
Ces 2 aspects ne sont pas liés et le coté "fiscal" de l'histoire n'est pas votre problème.
Comme le dit moisse, cherchez déjà à régler vos problèmes directs, et s'il le faut devant le tribunal d'instance, ce sera certainement plus efficace pour vous qu'une éventuelle dénonciation au fisc.
Car rien ne dit que, si par hasard, votre bailleur venait à être redressé fiscalement, il n'aurait encore plus d'argent à consacrer à votre logement !

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Je le sais car ils me l ont clairement dit " nous ne déclarerons pas l'appartement" et m ont expressément demandé de ne pas faire apparaitre l adresse sur ma déclaration de revenu !
En gros pour l état français je suis sans domicile !

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Dans votre prochaine déclaration de revenus, faites mention de votre adresse actuelle.

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Mais que va-t-il advenir sachant que les propriétaires sont mes voisins ?

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Mais enfin le problème fiscal n'est pas le vôtre.
Bis repetita, exposez votre situation:
* nature du bail signé, vide ou meublé
* énumération des problèmes
Vous devez respecter les règles vis à vis du fisc comme de la CAF sans vous rendre complice par omission ou fausse déclaration de votre bailleur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour, vous avez un bail et ils devront le respecter. Ils leur faudra un motif pour mettre fin à votre bail en fin de période triennale, cordialement

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Oula oui alors je vais déclarer l adresse car je veux pas être complice de quoi que ce soit ! Je n'ai jamais eu de probleme et je n'en veux pas !

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Lag0 Administrateur

Je le sais car ils me l ont clairement dit " nous ne déclarerons pas l'appartement"
Que voulez-vous dire par là ?
Jusque là, nous envisagions que votre bailleur ne déclarait pas ses revenus fonciers.
Mais cette phrase laisse penser qu'en plus, l'appartement où vous habitez n'a pas d'existence légale, c'est encore une autre histoire...

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C'est à dire pas d exigence légale ?