Bonjour
Le locataire a ete contacte a plusieurs reprises , mais ne reponds pas et a totalement ignore le lettre recommende pour finir le bail. Egalement, du a un degat des eaux, il lui a ete demande de fournir l'attestation d'assurance, fait qu'il n' a jamais fait, non plus. Quels son mes recours et quelle est donc la procedure d'expulsion des lieux la moindre couteuse et la plus efficace.
Merci de votre reponse
bonjour,
il faut d'abord voir si vos demandes sont légales
pour tout savoir sur le bail
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
ensuite il faut saisir par voie d'assignation le tribunal d'instance
pour tout savoir sur le tribunal d'instance
http://www.fbls.net/TINFO.htm
letre de recommande avec accuse de reception s'il ne reponds pas envoie d'un huissier de justice afin de lui remettre en main propre le document puis saisir la justice. savez vous quand lui remettant une quittance de loyer vous reconduisez tacitement le bail.
Bonjour,
La procédure pour expulser un locataire est complexe et nécessite des formalités particulières.
1) Dans un premier temps,un commandement de payer doit être signifié par huissier au locataire
2) si le commandement de payer est resté infructueux dans un délai de deux mois, vous pourrez assignez votre locataire, en référé devant le tribunal d'instance
3) le juge d'instance décidera soit d'expulser votre locataire, soit de lui octroyer des délais de paiement.
Vous pouvez comparaitre seul ou avec un avocat de votre choix.
Il est essentiel de vous rapprocher d'un huissier
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