Je souhaite mettre à disposition gratuitement un studio se trouvant dans mon jardin contre des heures de garde d'enfant ou de ménage.
Est-ce légal ? Et si oui dois-je faire un contrat de location avec un bail, déclarer quelque chose aux impôts ou à l'urssaf ?
Est-ce possible avec une étudiante étrangère ?
Du point de vu des assurances (studio et responsabilité civile) qui doit contractualiser l'assurance ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 18/07/2008
A mon humble avis, il ne s'agit rien moins que d'un contrat de travail avec hébergement avec toutes les obligations qui découlent du droit du travail et de la convention collective des gens de maison, même pour quelques heures par semaine. Rapprochez-vous des bureaux de l'inspection du travail.
Pour l'assurance du studio, vous restez responsable de la totalité, murs et contenu, y copris les biens personnels de votre employé(e). Votre employé(e) n'aura qu'un contrat responsabilité civile personnelle à souscrire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés