Bonjour,
Pourriez-vous me donner des conseils juridiques, nous sommes en litige avec notre voisine concernant la construction de notre maison qui se trouve en limite séparative.
La clôture de notre voisine se trouvait sur notre terrain, nous avons donc perdu 3 mois le temps que sa clôture soit reposée sur son terrain.
De plus, la nouvelle clôture étant en bois, lors du montage de notre pignon des coulures de béton se sont logées entre notre pignon et la dite clôture.
Notre voisine a fait jouer son assurance et l'expertise a eu lieu mais celle-ci n'a pas rendu de conclusion en sa faveur.
Cependant, notre constructeur s'est engagé à nettoyer l'espace entre la clôture et le pignon et à remplacer les 4 panneaux de bois concernés.
Nous en sommes presque à l'étape du ravalement qui nécessite un droit de passage sur son terrain et la voisine refuse toute conciliation à l'amiable car elle demande près de 10 000 euros au constructeur de dommages et intérêts.
Pourriez-vous nous donner la procédure pour faire valoir le droit d'échelle ?
Cordialement.
F.D
Quel recours avons nous pour faire
Bonjour,
Tribunal d'instance.
Mais la servitude du tour d'échelle ne concerne que l'entretien des murs et non la construction d'un mur neuf.
On ne peut pas évoquer un ravalement ici, mais la pose de l'enduit.
Nouveau
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